Conditions d'utilisation de la ISO 20022 Test Platform du Credit Suisse

Simple ISO 20022 Test Platform, pas de relation d'affaires: L’objectif de cette ISO 20022 Test Platform est exclusivement de permettre à toute personne intéressée, sans examen préalable («utilisateur-»), de tester sur le plan technique des formats de la norme ISO 20022. Il ne s'agit pas d'un système de paiement ou autre système bancaire avec lequel des paiements réels ou autres transactions peuvent être déclenchés, mais d'un simple environnement de test. Il est donc expressément recommandé à tout utilisateur de se servir, lors de ses tests, de données purement fictives ou anonymisées. L'acceptation de ces conditions et/ou l'utilisation de la ISO 20022 Test Platform ne signifie(nt) en aucun cas une relation clientèle ou autre relation d'affaires avec le Credit Suisse.

Utiliser des documents tests uniquement à des fins de test: Les documents générés sur la ISO 20022 Test Platform sont de simples documents tests qui n'attestent pas de paiements effectivement réalisés ou d'autres transactions et ne doivent, par conséquent, être utilisés que pour tester des formats ISO 20022 et dans aucun autre but. Nous attirons votre attention sur le fait qu'une utilisation abusive d'un document test dans un autre but peut avoir, dans certaines circonstances, des conséquences pénales.

Inscription, éléments de sécurité: Afin de créer un compte test sur la plate-forme et de pouvoir utiliser la plate-forme, un utilisateur doit établir une ID utilisateur choisie par lui-même et un mot de passe choisi par lui-même («éléments de sécurité») et les utiliser pour s'inscrire. De plus amples informations ou contrôles de l'utilisateur ne sont pas nécessaires et ne sont pas effectués. L'exploitant de la plate-forme se réserve le droit de modifier le type ou l'étendue des éléments de sécurité (p. ex. outre l'ID utilisateur et le mot de passe, introduire un élément supplémentaire pour l'accès).

Responsabilité de l’accès au compte test: Chaque personne a, avec les éléments de sécurité en vigueur pour l'utilisateur, l'accès à son compte test. Il relève de la seule responsabilité de l’utilisateur et il est expressément recommandé de garder les éléments de sécurité secrets en tout temps et de les protéger contre toute utilisation abusive de la part de personnes non autorisées. S'il existe des raisons de craindre que des tiers non autorisés aient eu connaissance des éléments de sécurité, l'élément de sécurité concerné doit être modifié. L'utilisateur assume toutes les conséquences résultant de l'utilisation – même abusive – des éléments de sécurité de l'utilisateur.

Utilisation de la ISO 20022 Test Platform, transmission et enregistrement des données: La ISO 20022 Test Platform (enregistrement des données) est située en Suisse, l’exploitation, la maintenance et le support étant fournis par PPI AG Informationstechnologie (PPI), un prestataire de services pour le compte du CS situé en Allemagne. PPI peut donc avoir besoin d'accéder aux données utilisateurs enregistrées en Suisse. En outre, l’accès à la ISO 20022 Test Platform et à toutes les données utilisateurs est accordé à Credit Suisse (Poland) Sp. Z o.o. (CS Pologne) pour l'administration de la ISO 20022 Test Platform et pour l'analyse du comportement des utilisateurs. En utilisant la ISO 20022 Test Platform, l’utilisateur accepte expressément que les données précédemment mentionnées soient traitées par PPI et le CS Pologne. L’utilisateur est conscient que toutes les informations envoyées en Allemagne (PPI) ou en Pologne (CS Pologne) avec son accord dans ce contexte sont également soumises aux lois de ces pays. Les lois de ces pays n’offrent pas nécessairement le même degré de confidentialité, de secret bancaire et de protection des données que les lois suisses et peuvent contraindre le CS Pologne, PPI et/ou le Credit Suisse à communiquer tout ou partie des données aux autorités ou à des tiers.

L'attention de l'utilisateur est par ailleurs attirée sur le fait que lors de l'utilisation d'Internet, ses données sont transportées via un réseau ouvert accessible à tous, et qu'elles peuvent transiter sans contrôle par l'étranger. Il en va de même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent tous les deux en Suisse. Lors de l'utilisation de la ISO 20022 Test Platform, les différents paquets de données sont certes en principe transmis de façon cryptée. Il n'est cependant pas possible d'exclure totalement que des personnes non autorisées puissent accéder à certaines données transmises. P. ex., certains aspects techniques de la connexion comme les adresses IP ne peuvent pas être cryptés, et la connaissance de telles données de connexion peut rendre possible une localisation du réseau Internet utilisé tout comme de l'appareil utilisé. L'utilisation et la protection (p. ex. au moyen de programmes anti-virus, de mises à jour du système d'exploitation, de verrouillage des appareils) de tous les appareils mis en œuvre relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Le Credit Suisse n’assume pas la responsabilité de ces dispositifs, laquelle n'est pas possible du point de vue technique.

Les fichiers du compte test de l'utilisateur sont automatiquement effacés au bout de 90 jours (à partir du premier enregistrement du fichier). L'utilisateur peut toutefois effacer ses données de test / fichiers à tout moment avant l’expiration du délai de 90 jours sur son compte test. Une -suppression est définitive et ne peut être révoquée.

Aucune responsabilité pour les erreurs système: Toute responsabilité pour les dommages causés à l'utilisateur par suite d'erreurs de transmission, de défaillances techniques, de surcharge, d'interruptions (y compris travaux de maintenance liés au système), de dérangements, d'interventions illicites ou d'un engorgement intentionnel des installations de télécommunication et des réseaux ou en raison d'autres insuffisances de la part des exploitants de ces installations et réseaux exploitants, est exclue.

Verrouillage, cessation de l'activité: Le Credit Suisse est en droit de verrouiller l'accès de certains ou de tous les utilisateurs en tout temps, sans indication de motifs ni notification préalable, si cette mesure lui semble appropriée selon sa propre appréciation. En outre, le Credit Suisse se réserve le droit d'interrompre à tout moment la ISO 20022 Test Platform, et informera de la fin de l'exploitation sur la ISO 20022 Test Platform. L'utilisateur peut résilier l'utilisation de la ISO 20022 Test Platform en tout temps en effaçant son compte test sur la ISO 20022 Test Platform. Avec cet effacement, toutes les données seront irrémédiablement effacées.

Modification des Conditions d'utilisation: Le Credit Suisse peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. La dernière version des Conditions d’utilisation peut être consultée sur la page de connexion de la ISO 20022 Test Platform.

Droit applicable, for: Tous les aspects de ces conditions d'utilisation sont régis par le droit suisse. Le for exclusif pour toute procédure est Zurich ou le siège ou domicile de la partie défenderesse. Sont réservés les fors obligatoires.